Ouverture de compte bancaire en France
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Je suis informé(e) que la communication de mes « Informations personnelles » ci-dessus demandées sont obligatoires pour le traitement de ma demande de financement par le Partenaire bancaire. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence, le cas échéant, de ne pas permettre au Partenaire bancaire d’établir une relation commerciale avec moi. Concernant les traitements réalisés par le Partenaire bancaire, je peux à tout moment accéder aux informations me concernant, les faire rectifier et m’opposer pour motifs légitimes à leur traitement par ce Partenaire, en lui écrivant par lettre simple aux coordonnées me seront transmises ultérieurement. Je peux également à tout moment m’opposer sans motif à l’utilisation par ce Partenaire de mes informations à des fins de prospection commerciale AVICENTER agit en qualité d’intermédiaire en opération de banque et rapproche des personnes à la recherche d’un financement de l’un des établissements de crédit dont il est partenaire pour lui apporter la meilleure réponse à son besoin. Chaque formulaire présent sur le site comporte à la fois des champs obligatoires, nécessaires au traitement de votre demande (coordonnées, banque actuelle, montant du crédit…), et des champs facultatifs nous permettant de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande. En effet, nos banques partenaires ont besoin de tous ces renseignements pour pouvoir vous proposer le meilleur prêt étudiant ou crédit étudiant au meilleur taux. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par nos partenaires bancaires. La collecte de toutes ces informations vous concernant a pour but de mieux répondre à vos attentes et de vous fournir les services les plus adaptés à votre profil. AVICENTER SAS est Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d’identification 840645857 AVICENTER SAS est également immatriculé à l’ ORIAS sous le numéro unique d’identification (en cours) Siège Social : 1 rue Philippe Desportes, 28 000 Chartres Représentant légal : Jean-Yves Morio Hébergeurs : OVH www.ovh.fr Propriété intellectuelle Le contenu et la structure du présent site, et des sites de AVICENTER SAS qui y sont liés par des liens hypertextes, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. 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Informations non personnelles Toute information non personnelle que vous transmettez ou diffusez sur le site [par courrier électronique ou par fax ou courrier simple] pourra être utilisée par AVICENTER à toutes fins, commerciales ou non, et notamment être reproduite, divulguée ou transmise sur tout support connu ou à venir. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ……………………. Informations concernant le Mandataire. Le Mandataire informe le mandant agir en qualité de Courtier. De ce fait, il exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat délivré par les Clients, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement. Le mandataire n’effectue pas une analyse exhaustive du marché bancaire, mais limitée à ses banques partenaires. Objet Le Mandant confère par les présentes au mandataire qui accepte mandat d’effectuer les études, démarches et négociations aux fins d’une ouverture de compte à vue ou un prêt adapté à ses besoins Aux vues des négociations, le Mandataire pourra proposer de modifier les caractéristiques du prêt envisagé afin de répondre au mieux au besoin de financement, et ce en diminuant ou augmentant le montant et/ou la durée du prêt sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau mandat de recherche de capitaux. L’organisme de crédit est susceptible d’exiger une caution solidaire, ce que le mandant accepte d’ores et déjà. Modalités du mandat Le mandant s’oblige à fournir tous renseignements et si besoin les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier notamment il s’engage à communiquer au mandataire toute information concernant sa situation financière et ses besoins de manière à pouvoir se voir proposer un prêt adapté à sa situation. Il certifie l’exactitude des informations fournies et déclare être informé que toute déclaration erronée ou mensongère, ou toute production de faux, entraînera la résiliation immédiate du présent mandat et pourra donner lieu à des poursuites pénales. Le mandataire sera le seul interlocuteur de l’organisme de crédit. A ce titre, le mandant autorise le mandataire à se substituer en ses lieux et place, et transmettre ou recevoir de l’organisme de crédit des informations le concernant. Le mandataire effectuera toutes démarches nécessaires en vue de l’obtention d’un accord de prêt et s’engage à agir au mieux des intérêts du mandant. Le mandataire dispose d’une analyse objective du marché fondée sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats de prêts pour des opérations similaires à l’objet du présent mandat. Le mandataire, en tenant compte des connaissances et de l’expérience du mandant en matière d’opération de banque, informera le mandant : - sur les caractéristiques essentielles de l’opération de crédit retenue - sur la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché notamment en termes de taux fixe ou variable, de normes de recevabilité, et de conditions de remboursement - sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie - sur les devoirs et obligations découlant de l’opération de crédit. Rémunération Le mandataire s’engage à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit au mandant si le financement recherché est trouvé ou s’il obtient une ouverture de compte à vue pour le mandant. En contrepartie, le mandant s’engage à informer le mandataire sous 48 heures, dès la signature d’un contrat de prêt, ou convention d’ouverture de compte à vue. Cette gratuité du service proposé par le mandataire est indépendante des éventuels frais de l’organisme de crédit, de caution et/ou notariés. Le mandataire rappelle qu’en application de l’article L 519-6 du code Monétaire et financier qu’ « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».Le mandataire rappelle par ailleurs au mandant que « un crédit engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » Le mandataire informe le mandant qu’il perçoit une rémunération versée par les établissements de crédit dont le montant varie selon les établissements de crédit et le profil de l’étudiant. Liberté et informatique Les informations personnelles recueillies dans le cadre du mandat feront l’objet d’un traitement informatisé par le mandataire. Les informations recueillies sont nécessaires à l’obtention du financement ou de l’ouverture du compte à vue. Sans elles, la demande du Mandant ne pourra être traitée. Ces informations sont uniquement destinées à cet effet. Elles ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour les seules nécessitées de l’obtention d’un prêt et pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Sur les informations personnelles collectées, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le mandant dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition qui peuvent être exercés auprès de : AVICENTER – service www.avicenter.fr 1 rue Philippe Desportes, 28 000 Chartres Le Mandataire prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des données personnelles enregistrées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Confidentialité Toute information recueillie par le mandataire dans le cadre des présentes, demeurera strictement confidentielle et ne devra faire l’objet d’aucune divulgation sauf à l’égard des établissements de crédit sollicités. Cette obligation demeure en cas de cessation du mandat pour quelque raison que ce soit. Recours et réclamation En cas de réclamation, le mandant doit faire parvenir un courrier par lettre recommandée à l’adresse suivante : AVICENTER 1 rue Philippe DESPORTES, 28 000 Chartres hello@avicenter.fr Dans un souci de transparence le mandataire s’engage à - accuser réception de la demande du mandant dans un délai maximum de 10 jours ouvrés - répondre à la réclamation du mandant sous un délai de 2 mois maximum - tenir informé le mandant du déroulement et de l’avancement du recours Autorité de Contrôle Les coordonnées de l’autorité de contrôle prudentiel sont : ACP 61 rue Taibout 75436 Paris Cedex 09 Durée du mandat Le mandat prendra fin après déblocage des fonds prêtés. Il pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’obtention de l’accord de crédit.